Assistance juridique

Conseil
  • La consultation écrite ou verbale sur les questions de droit commercial;

  • Consultation portant sur les problèmes immobiliers, les contrats commerciaux, la propriété industrielle, législation des loyers, le recouvrement des créances, le droits et les problèmes patrimoniaux.

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Assistance
  • Assistance de l'entreprise lors des vérifications par les administrations économiques;

  • La rédaction de tout contrat sous seing privé, relevant du droit civil ou du droit commercial (contrat d'agent commercial, de concession, de distribution, baux commerciaux);

  • Assistance pour le recouvrement de créances, étant entendu que la société met à la disposition de l'entreprise les moyens dont elle dispose sans aucune obligation de résultat;

  • Assistance dans tout problème de contentieux.

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